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Statut du chef d'établissement de l'Enseignement catholique

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Statut du chef d'établissement de l'Enseignement catholique

Le statut du chef d'établissement est désormais commun aux chefs d’établissement du 1er et du 2nd degrés. Il a été adopté par le Comité National de l'Enseignement catholique lors de sa séance du 24 mars 2017.

Pour accéder au statut 2017, cliquer ici.

Dispositions d’application

  • Le point 7.1 précise qu’il « s'applique au 1er septembre 2017 à tout chef d'établissement en exercice dans un établissement catholique d'enseignement reconnu comme tel par l'autorité canonique et tel que défini à l'article 1.1. »

  • Le point 7.2 précise que « Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 24 mars 2022, un chef d’établissement nouvellement nommé ne peut pas être recruté avec une rémunération cumulée, constituée de l’indemnité de fonction et de l’indemnité de responsabilité, inférieure à la rémunération statutaire en vigueur au mois de février 2017. »

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